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À venir

Article 9 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique > Section 2 : Dispositions de coordination

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R26, Art. R40-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.