Article 149-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 décembre 2000 au 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M) art. 38
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 71 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000 art. 71
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (M) art. L141-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R40-2 (M) art. R40-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-3 (VT) art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 626 (V) art. 626
- Cite Code de procédure pénale - art. R26 (V) art. R26
- Cite Code de procédure pénale - art. R36 (V) art. R36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.