Article 149-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 16 décembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision d'une commission qui statue souverainement.
Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission comportera plusieurs formations.
La commission, ou chacune des formations qu'elle comporte le cas échéant, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège à la même cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M) art. 38
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 150 () JORF 5 janvier 1993 art. 150
- Cite Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - art. 72 (Ab) art. 72
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (M) art. L141-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*141-1 (Ab) art. R*141-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*141-1 (V) art. R*141-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M) art. 626
- Cite Code de procédure pénale - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Code de procédure pénale - art. R26 (V) art. R26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.