Article R224-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 :
1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ;
2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
3° Les frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R224-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4111
de procédure pénale ; Vu le code de procédure civile ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal, - les conclusions de M. … de procédure pénale , des…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 mai 2023, n° 2303941
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 juin 2026, n° 2500660
Il soutient que : - l’arrêté contesté souffre de l’incompétence de son auteur et est insuffisamment motivé ; - l’avis de rétention de son permis de conduire méconnait les dispositions de l’article R . 224 - 2 du code…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
Sont concernées les personnes détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale , c’est-à-dire qui relèvent ou ont relevé de la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Sont concernées les personnes détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale , c'est-à-dire qui relèvent ou ont relevé de la…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2003480
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … de…
Versions de l'article (9)
- Version du 29 août 2013 (en vigueur)
- Version du 3 septembre 2011 au 29 août 2013
- Version du 25 mai 2009 au 3 septembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 25 mai 2009
- Version du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 4 septembre 2003 au 1er janvier 2009
- Version du 29 juin 1993 au 4 septembre 2003
- Version du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993
- Version du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-16 (V) art. A43-16
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-17 (V) art. A43-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code de procédure pénale - art. R225 (V) art. R225
- Cite Code de procédure pénale - art. R234 (V) art. R234
- Cite Code de procédure pénale - art. R353 (V) art. R353
- Cite Code de procédure pénale - art. R423 (Ab) art. R423
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 art. R93
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.