Article R224-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 :
1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ;
2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ;
3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R224-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2022, n° 2206011
R . 224 - 1 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est disproportionnée. … Les modalités de placement en unité pour détenus violents étaient fixées, à la date de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-86.877, Publié au bulletin
X..., qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-86.877
X..., qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.749, Publié au bulletin
R . 224 - 1 , R. 225 et R. 226 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un…
- Cour de cassation, 17 juin 2008, n° 08-81.749
R . 224 - 1 , R. 225 et R. 226 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.754, Inédit
R . 224 - 1 , R. 225 et R. 226 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.753, Inédit
R . 224 - 1 , R. 225 et R. 226 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.751, Inédit
R . 224 - 1 , R. 225 et R. 226 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-16 (V) art. A43-16
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-17 (V) art. A43-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R225 (VD) art. R225
- Cite Code de procédure pénale - art. R226 (V) art. R226
- Cite Code de procédure pénale - art. R234 (V) art. R234
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 art. R92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.