Article R224-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 3 septembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :
1. Indemnités accordées aux témoins ;
2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;
4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;
5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;
6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical ;
7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil .
Versions de l'article (9)
- Version du 29 août 2013 (en vigueur)
- Version du 3 septembre 2011 au 29 août 2013
- Version du 25 mai 2009 au 3 septembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 25 mai 2009
- Version du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 4 septembre 2003 au 1er janvier 2009
- Version du 29 juin 1993 au 4 septembre 2003
- Version du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993
- Version du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 388-1 art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-16 (V) art. A43-16
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-17 (V) art. A43-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code de procédure pénale - art. R225 (V) art. R225
- Cite Code de procédure pénale - art. R234 (V) art. R234
- Cite Code de procédure pénale - art. R353 (V) art. R353
- Cite Code de procédure pénale - art. R423 (Ab) art. R423
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.