Article R225 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. Lorsque l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur.
Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur :
1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93.
S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
Jurisprudence appliquant l'article R225 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 92-85.199, Publié au bulletin
Sur le pourvoi formé par Léon X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 225 -12 et R. 228-15 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 9 novembre 1993, n° 92-85.199
Sur le pourvoi formé par Léon X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 225 -12 et R. 228-15 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 92-82.659, Publié au bulletin
R . 225 -3, R. 225-12 et R. 228-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 92-82.659
R . 225 -3, R. 225-12 et R. 228-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.749, Publié au bulletin
procédé à la certification prévue par l'article R . 225 du code de procédure pénale , il appartient au juge taxateur, sur les réquisitions du procureur de la République, de statuer sur la demande de taxe ; Attendu…
- Cour de cassation, 17 juin 2008, n° 08-81.749
procédé à la certification prévue par l'article R . 225 du code de procédure pénale , il appartient au juge taxateur, sur les réquisitions du procureur de la République, de statuer sur la demande de taxe ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.750, Inédit
procédé à la certification prévue par l'article R . 225 du code de procédure pénale , il appartient au juge taxateur, sur les réquisitions du procureur de la République, de statuer sur la demande de taxe ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.752, Inédit
procédé à la certification prévue par l'article R . 225 du code de procédure pénale , il appartient au juge taxateur, sur les réquisitions du procureur de la République, de statuer sur la demande de taxe ; Attendu…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-17 (V) art. A43-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-1 (V) art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.