Article R17-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l'article 138, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 138
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- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.