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Version historique

Article R17-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 25 décembre 1970 au 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de l'inculpé de toutes ordonnances soumettant ce dernier à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2), ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.