Article R17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 1970 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R17 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 février 1989, n° 86-91.474
R . 17 , R. 18 et R. 19 du décret du 1er octobre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir refusé de se…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 86-91.474, Inédit
R . 17 , R. 18 et R. 19 du décret du 1er octobre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir refusé de se…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-83.284
de procédure pénale , présentées qu'oralement à l'audience, après les observations des avocats à la Cour de Cassation représentant les parties, lorsqu'ils ont demandé à être entendus; que ceux-ci sont ensuite invités…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-83.284, Inédit
de procédure pénale , présentées qu'oralement à l'audience, après les observations des avocats à la Cour de Cassation représentant les parties, lorsqu'ils ont demandé à être entendus; que ceux-ci sont ensuite invités…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1969, 68-93.005, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … ET METTRE A SA CHARGE LES QUATRE CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1975, 74-92.873, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET N° 70-1223 DU…
- Cour de cassation, 17 décembre 1969, n° 68-93.005
DE PROCEDURE PENALE , ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … ET METTRE A SA CHARGE LES QUATRE CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE DE…
- Cour de cassation, 16 janvier 1975, n° 74-92.873
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET N° 70-1223 DU…
Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.