Article R140 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 20 () JORF 29 septembre 2004 art. 20
- Cite Décret n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 28 avril 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R218-11 (V) art. R218-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-8 (VD) art. R552-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-13 (VT) art. R144-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-2 (T) art. R144-7-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R146-2 (Ab) art. R146-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R328 (V) art. R328
- Cite Code de procédure pénale - art. R412 (V) art. R412
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 20
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.