Article R141 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R141 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 juin 2002, n° 01-86.628
R . 141 -1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.628, Inédit
R . 141 -1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/11/2024, 23PA01521, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le règlement disciplinaire de la fédération française d'athlétisme du 27 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 novembre 2024, n° 23PA01521
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le règlement disciplinaire de la fédération française d'athlétisme du 27 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2024, n° 24/00928
[E] [K] : En vertu de l'article D 594-16 du code de procédure pénale lorsqu' un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi sur la liste nationale des…
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 21-82.143
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. … de procédure pénale . » Réponse…
- Cour de cassation, 23 octobre 2001, n° 01-81.669
R . 141 -2 du Code de la voirie dispose que lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunal, les attributions qui lui sont dévolues ainsi qu'à son conseil municipal par les dispositions du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-82.143, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. … de procédure pénale . » Réponse…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.