Article R142 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
Jurisprudence appliquant l'article R142 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-14.143
Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour acquise tant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.143, Inédit
Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour acquise tant…
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2023, n° 18/12893
Les articles R . 142 -28 et R. 142-29 sont applicables à l'appel de l'ordonnance de référé à l'exception du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article R . 142 - 28. … En ce cas, ils sont dispensés de la…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-26.802
doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure ; qu'il résulte des dispositions de l'article R . 142 -18 du même code que, à peine…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16/01/2024, 23BX02387, Inédit au recueil Lebon
-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO ". / Ce traitement a pour finalités : (...) / 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2023, n° 23/04310
R 142 -4 et 142-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et qu'il a pour finalité, au visa de l'article R 142 -1 du code précité de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 23BX02387
-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO ". / Ce traitement a pour finalités : () / 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2024, n° 2405286
Le 28 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale pour suspicion de faux et…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. R111 art. R111
- Cite Code de procédure pénale - art. R327 (Ab) art. R327
- Cite Code de procédure pénale - art. R412 (V) art. R412
- Cite Code de procédure pénale - art. R413 (Ab) art. R413
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.