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En vigueur

Article R144 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 mai 1972 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.

Jurisprudence appliquant l'article R144 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2017, n° 17/12420

    de procédure pénale la dissociation des fautes non intentionnelles civiles et pénales ; C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a débouté l'employeur de la fin de non-recevoir dont il tentait de ses prévaloir à…

  • Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2008, 06/04458

    Par application de l'article 564 du code de procédure pénale , le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée. … prévu par l'article R . 144 -10 du…

  • Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2008, n° 06/04458

    Par application de l'article 564 du code de procédure pénale , le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée. … du droit prévu par l'article R . 144…

  • Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2018, n° 17/01088

    Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour acquise tant…

  • Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-17.601

    de procédure pénale lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure pénale, le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant ; qu'en reprochant à l'URSSAF…

  • Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-16.783

    Sur l'effet de la décision du tribunal correctionnel de Digne les Bains du 8 octobre 2015 : Selon l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-17.601, Inédit

    de procédure pénale lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure pénale, le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant ; qu'en reprochant à l'URSSAF…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 15/08309

    de procédure pénale ; Attendu cependant que ce texte impose à l'URSSAF, notamment en son alinéa 5, de fournir précisément le mode de calcul des redressements envisagés ; Attendu que c'est à juste titre que la société…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.