Article R145 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1988 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la notification délivrée en exécution de l'article 267 du présent code pour être ensuite déduite de la certification définitive.
Jurisprudence appliquant l'article R145 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 335341, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A ne pouvait se rendre à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 juin 1999, 97BX01498, inédit au recueil Lebon
Albert X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux…
- Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 février 2006
R 145 -2 du Code du Travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. … Dit que le coût du bilan économique et social ainsi que les frais…
- Tribunal d'instance d'Angers, du 9 mai 2006
Sur la capacité de remboursement En application des dispositions de l'article L 331-2, le montant des remboursements est fixé par référence au barème prévu à l'article R 145 -2 du Code du Travail, de manière à ce…
- Tribunal de grande instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006
R 145 -2 du Code du Travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. … Dit que le coût du Dit que le coût du bilan économique et social…
- Tribunal de grande instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006
R 145 -2 du Code du Travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. … Dit que le coût du bilan économique et social ainsi que les frais…
- Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006
R 145 -2 du Code du Travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. … Dit que le coût du bilan économique et social ainsi que les frais…
- Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001263
R 145 -2 du Code du Travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. … Dit que le coût du bilan économique et social ainsi que les frais…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
- Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 5 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 267 (M) art. 267
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R412 (V) art. R412
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.