Article R146 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence un acompte sur l'indemnité qui lui sera due. Le montant de cet acompte est déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.
Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention en marge et au bas de la notification délivrée au juré.
Jurisprudence appliquant l'article R146 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-91.190, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-85.514, Inédit
de procédure pénale : M. … X... devra payer à l'association U Levante au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 93-83.264
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme, l'a, en répression…
- Cour de cassation, 7 février 1967, n° 66-91.190
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 93-83.264, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme, l'a, en répression…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 01-87.057
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en visant et en appliquant l'article 475-1 du Code de procédure pénale , la cour d'appel a nécessairement estimé inéquitable de laisser à la…
- Cour de cassation, 28 novembre 2000, n° 99-87.935
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus, Charles A... et Jean Z..., des fins de la poursuite fondée sur le fait d'avoir, à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-87.057, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en visant et en appliquant l'article 475-1 du Code de procédure pénale , la cour d'appel a nécessairement estimé inéquitable de laisser à la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. R134 (VD) art. R134
- Cite Code de procédure pénale - art. R146-6 (Ab) art. R146-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R330 (V) art. R330
- Cite Code de procédure pénale - art. R415 (V) art. R415
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R134
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.