Article 20 du Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. R129
- Modifié par Code de procédure pénale art. R140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.