Article R139 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 février 1974 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
1° Une indemnité de session ;
2° Des frais de voyage ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
Jurisprudence appliquant l'article R139 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1988, 16870, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 139 et suivants du code des tribunaux administratifs, ni l'article 109 du code de procédure pénale ; Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées n'ont pas non plus pour objet, et n'auraient pu…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25/11/2025, 25BX00970
En premier lieu, le montant de l'indemnité a été fixé en s'inspirant de l'indemnité accordée aux jurés d'assises par les articles R . 139 et suivants du code de procédure pénale , et le préfet n'est pas fondé soutenir…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25BX00970
En premier lieu, le montant de l’indemnité a été fixé en s’inspirant de l’indemnité accordée aux jurés d’assises par les articles R . 139 et suivants du code de procédure pénale , et le préfet n’est pas fondé soutenir…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R412 (V) art. R412
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-10 (Ab) art. D269-10
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. D269-10
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R412
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.