Article R129 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante :
I = 1,5 + (S x 4) dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les témoins qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Jurisprudence appliquant l'article R129 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LORSQUE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE SONT APPELES EN TEMOIGNAGE, ILS N'ONT DROIT A AUCUNE TAXE NI A…
- Cour de cassation, 20 novembre 1984, n° 84-91.256
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LORSQUE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE SONT APPELES EN TEMOIGNAGE, ILS N'ONT DROIT A AUCUNE TAXE NI A…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 juin 1999, 98BX00471, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 22-87.495, Publié au bulletin
En effet, en accordant aux parties civiles une somme supérieure à celle prévue par l'article R . 129 du code de procédure pénale , la cour a fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 375-1 du code de…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-87.495
En effet, en accordant aux parties civiles une somme supérieure à celle prévue par l'article R . 129 du code de procédure pénale , la cour a fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 375-1 du code de…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-87.358
R . 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date des faits. 6. … de procédure pénale . » 18.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 19-87.358, Inédit
R . 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date des faits. 6. … de procédure pénale . » 18.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 20 () JORF 29 septembre 2004 art. 20
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R130 (M) art. R130
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-15 (VT) art. R144-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-4 (T) art. R144-7-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-1-4 (V) art. A38-1-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R131 (V) art. R131
- Cite Code de procédure pénale - art. R132 (V) art. R132
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R324 (V) art. R324
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 20
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.