Article R130 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 septembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6.
Jurisprudence appliquant l'article R130 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 mai 1990, 105220, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 18-82.776
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R . 130 -11 du code de la route ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-82.776, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R . 130 -11 du code de la route ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.295, Publié au bulletin
de procédure pénale : Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 18 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que l'infraction de défaut de transmission…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.295
de procédure pénale : Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 18 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que l'infraction de défaut de transmission…
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 87-80.619
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir procédé à des travaux de modification du sol par abattage d'arbres sans autorisation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 14-82.126, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la juridiction de proximité a déclaré M.
- Cour de cassation, 24 septembre 2019, n° 18-87.037
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999 art. 4
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (M) art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R131 (V) art. R131
- Cite Code de procédure pénale - art. R132 (V) art. R132
- Cite Code de procédure pénale - art. R138 (V) art. R138
- Cite Code de procédure pénale - art. R53 (V) art. R53
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-6 (V) art. R53-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc art. 4
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R53-6
- Cite Code de procédure pénale art. R53-6
- Cite Code de procédure pénale art. R53-6
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.