Article R131 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue aux articles R. 129 et R. 130.
Jurisprudence appliquant l'article R131 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 décembre 1992, n° 91-82.970
Jean-Baptiste, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991, qui, pour contravention à l'article R . 131 -3 du Code de l'aviation civile, l'a condamné à une amende de 1 000…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 91-82.970, Inédit
Jean-Baptiste, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991, qui, pour contravention à l'article R . 131 -3 du Code de l'aviation civile, l'a condamné à une amende de 1 000…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 mars 2023, n° 2001326
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2024, n° 2102554
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal. … de procédure pénale a été rejetée au motif que " ces stages n'ont pas de but lucratif ".
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 25-80.510, Inédit
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal. … de procédure pénale a été rejetée au motif que « ces stages n’ont pas de but lucratif ».
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 98-86.903
R . 131 -13 du Code pénal, violation de l'article 232 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (M) art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R129 (V) art. R129
- Cite Code de procédure pénale - art. R130 (V) art. R130
- Cite Code de procédure pénale - art. R132 (V) art. R132
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R130
- Cite Code de procédure pénale art. R130
- Cite Code de procédure pénale art. R132
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.