Article R132 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.
Jurisprudence appliquant l'article R132 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531224
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. ……
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 395321
R . 132 -6-1 ajouté au code de la sécurité intérieure par l'article 3 du décret attaqué ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article 712-1 du code de procédure pénale précité relatives à la compétence des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/06/2017, 16PA01679, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ne sont pas applicables ; - le montant des amendes n'est pas disproportionné. … de procédure pénale relatif aux contraventions, faute de tout acte interruptif entre la notification des…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 janvier 2026, n° 2201276
En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale : « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (…) ». … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Limoges, 28 septembre 2023, n° 2100289
de procédure pénale et de celles de l'article 61-1 en l'absence d'information sur ses droits ; - elle méconnaît la présomption d'innocence. … R . 132 -1 sont applicables au revenu de solidarité active. ". 6.
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-10.071
[L] [E], ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768 5° du code de procédure pénale ainsi qu'au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des…
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2001, n° 00/01752
de Procédure Pénale . … de Procédure Pénale , le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
- Cour d'appel de Rennes, du 8 novembre 2001, 00/01752
de Procédure Pénale . … de Procédure Pénale , le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. R129 (V) art. R129
- Cite Code de procédure pénale - art. R130 (V) art. R130
- Cite Code de procédure pénale - art. R131 (V) art. R131
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R130
- Cite Code de procédure pénale art. R130
- Cite Code de procédure pénale art. R131
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.