Article R144-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 4…
Les témoins devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail perçoivent une indemnité de comparution et le remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions fixées par les articles R. 129 et R. 133 du code de procédure pénale.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 art. 9
- Abroge Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. R129 art. R129
- Cite Code de procédure pénale - art. R133 art. R133
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-4 (T) art. R144-7-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-4 (T) art. R144-7-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Abroge Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale art. 11
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R144-7-4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R144-7-4
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R133
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.