Article D8-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants :
1° Office central pour la répression du faux-monnayage ;
2° Office anti-stupéfiants ;
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
7° Office anti-cybercriminalité ;
8° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
10° Office central pour la répression des violences aux personnes ;
11° Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
12° Office central de lutte contre le crime organisé ;
13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine ;
15° Office mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article D8-1 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA00121, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA00120, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA04030, 19PA04031, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et…
- CAA de PARIS, 7eme chambre , 17/06/2021, 20PA04229, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et…
- CAA de PARIS, 7eme chambre , 17/06/2021, 20PA04229, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA04271, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … D . 8 - 1 du code de procédure pénale ; 3° Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ; 4° Soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 07/02/2024, 22PA03408, Inédit au recueil Lebon
. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale . … D . 8 - 1 du code de procédure pénale ; 3° Soit en cas de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/12/2023, 22PA02827, Inédit au recueil Lebon
B... ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale , auxquelles renvoie le I de l'article 2 du décret du…
Versions de l'article (18)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 31 août 2023 au 1er décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 août 2023
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 28 juin 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 28 juin 2021
- Version du 8 novembre 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 28 octobre 2013 au 8 novembre 2013
- Version du 8 mai 2006 au 7 mai 2006
- Version du 7 mai 2006 au 28 octobre 2013
- Version du 13 mai 2005 au 7 mai 2006
- Version du 29 janvier 2005 au 13 mai 2005
- Version du 23 décembre 2003 au 29 janvier 2005
- Version du 4 mai 2002 au 23 décembre 2003
- Version du 3 juin 2001 au 4 mai 2002
- Version du 28 mars 1997 au 3 juin 2001
- Version du 9 août 1996 au 28 mars 1997
- Version du 1er février 1996 au 9 août 1996
Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°97-285 du 25 mars 1997
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 24 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D3 (M) art. D3
- Cite Code de procédure pénale - art. D4 (V) art. D4
- Cite Code de procédure pénale - art. D8 (V) art. D8
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-18 art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-22 art. R15-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.