Article D8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur :
1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle.
Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).
La direction nationale de la police judiciaire, la direction nationale de la police aux frontières et la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale transmettent aux autres services de la police et de la gendarmerie nationales par tout moyen, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus recherchés.
2° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale informent les offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération internationale policière énumérés aux articles D. 8-1 et D. 8-2.
Ces services ont la charge d'assurer, dans les matières relevant de leurs compétences respectives, la centralisation, la coordination et la diffusion nationales de l'information auprès des services de police et des unités de gendarmerie.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.