Article D7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1996 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la préservation de l'état des lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des indices jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de police technique et scientifique. Sauf désignation par le magistrat d'un service de police technique et scientifique particulier, ces opérations sont effectuées par les spécialistes auxquels font habituellement appel les premiers intervenants.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, les officiers de police judiciaire peuvent, selon le type d'enquête qu'ils conduisent, faire appel aux personnes qualifiées appartenant aux organismes spécialisés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
L'interprétation des résultats des opérations de police technique et scientifique peut être indifféremment confiée aux organismes spécialisés cités ci-dessus. Ceux-ci mettent en commun les moyens dont ils disposent lorsque leurs propres capacités se révèlent insuffisantes.
Jurisprudence appliquant l'article D7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 21-83.122 23-87.113, Inédit
D . 7 du code de procédure pénale et précise que le FAED fait partie des organismes spécialisés de la gendarmerie nationale qui peuvent être saisis au titre des dispositions de ce texte. 14. … [H], ne pouvait être…
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Modifié par Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 - art. 1 () JORF 1er février 1996 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 12 (V) art. 12
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (M) art. 13
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V) art. D15-5-1-1
- Texte source Code de procédure pénale 12, 13, 14 et 15
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à la police judiciaire art. 1
- Texte source Code de procédure pénale art. 12
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.