Article D6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, à procéder à un acte d'enquête susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont tenus, après avis donné au magistrat mandant, d'informer de leur intervention et par tout moyen le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité publique.
Le service local facilite dans toute la mesure de ses moyens l'exécution de cette mission ; en tout état de cause, il est impérativement, et dans les meilleurs délais, avisé de la fin de celle-ci.
Dans la limite des instructions du magistrat mandant et des dispositions législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les officiers de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale agissant dans les circonstances objet du premier alinéa informent le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant en charge la sécurité publique du résultat de leur intervention dès lors que celui-ci peut avoir des incidences sur l'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article D6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 12-85.623, Inédit
de procédure pénale : M. … Y... et Z..., pris de la violation des articles L. 115-16 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
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Textes liés
- Application Décret 58-1304 1958-12-23
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Modifié par Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 - art. 3 () JORF 29 janvier 2005 art. 3
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 12 (V) art. 12
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (M) art. 13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 (V) art. 706-80
- Texte source Code de procédure pénale 12, 13, 14 et 15
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. art. 3
- Texte source Code de procédure pénale art. 12
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.