Article D5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1996 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Lorsqu'ils participent à une même enquête, les officiers ou agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale collaborent constamment dans l'intérêt de la justice. Ils mettent en commun leur compétence, leurs aptitudes et les moyens complémentaires dont ils disposent.
La répartition des tâches et la centralisation des éléments d'enquête sont assurées par le magistrat saisi.
Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale se font part des renseignements recueillis et des opérations effectuées dans le cadre des instructions données par le magistrat.
Ils mentionnent dans leur procédure les concours qu'ils se sont apportés dans la conduite de l'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article D5 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1971, 70-91.194, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS QUI PRECEDE L'ARRET, QUE DES MANIFESTANTS QUI…
- Cour de cassation, 29 mars 1971, n° 70-91.194
DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS QUI PRECEDE L'ARRET, QUE DES MANIFESTANTS QUI…
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Modifié par Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 - art. 1 () JORF 1er février 1996 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 12 (V) art. 12
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (M) art. 13
- Cite Code de procédure pénale - art. D14-2 (V) art. D14-2
- Texte source Code de procédure pénale 12, 13, 14 et 15
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à la police judiciaire art. 1
- Texte source Code de procédure pénale art. 12
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
- Texte source Code de procédure pénale art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.