Article D4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.
Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :
-soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;
-soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°90-382 du 9 mai 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D3 (V) art. D3
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-1 art. D8-1
- Cite Code du patrimoine - art. R112-30 (V) art. R112-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
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- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
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- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
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- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.