Article 6 du Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Version en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'office d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.
Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.
En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.
Textes liés
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997 art. 1
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 2 () JORF 28 mars 1997 art. 2
- Abroge Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5 art. 5
- Concordance Code du patrimoine. - art. R112-30 (V) art. R112-30
- Cite Code de procédure pénale - art. D4 art. D4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale art. 1
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale art. 2
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R112-30
- Concordance Code du patrimoine art. R112-30
- Cite Code de procédure pénale art. D4
- Cite Code de procédure pénale art. D4
- Cite Code de procédure pénale art. D4
- Cite Code de procédure pénale art. D4
- Cite Code de procédure pénale art. D4
- Cite Code de procédure pénale art. D4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.