Article D8-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants :
1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;
2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ;
3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
La direction nationale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.
Jurisprudence appliquant l'article D8-2 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à…
Ce traitement a vocation à constituer le premier dispositif de plainte en ligne mis en place en application de l'article 15-3-1 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2017-1467 du 13 octobre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D8 (V) art. D8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer art. 22
- Modifie Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.