Article D542 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.