Article D541 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.