Article D527-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527-1, avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des dispositions des articles 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de réaliser à nouveau une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ainsi qu'une expertise médicale.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.