Article D527-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1 est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris.
Lorsqu'elle statue en application du premier alinéa, sa composition prévue par l'article R. 61-8 est ainsi modifiée :
1° Elle est complétée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie affecté ou ayant été affecté dans un service de police judiciaire spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme désigné, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur ;
2° Le représentant d'une association d'aide aux victimes prévu au 6° de l'article R. 61-8 est un représentant d'une association mentionnée à l'article 2-9. Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer la dangerosité.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-9 (V) art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (V) art. 730-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (V) art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-4 (V) art. D527-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-8 (V) art. R61-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. D527-4
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.