Article D51 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération.
Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 du présent code et 132-45-1 du code pénal doit de nouveau intervenir, conformément aux dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire, au moment de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil, la dépose du bracelet intervient dans les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date.
Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une juridiction pénale ou civile.
Jurisprudence appliquant l'article D51 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 octobre 2005, 04NT00501, inédit au recueil Lebon
Daniel X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 03-87.239
Sur le moyen de cassation proposé par Germain X... et pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal mentionne que le greffier a donné lecture de la décision de renvoi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 03-87.239, Inédit
pas indispensable pour leur défense et pour la décision ; D'où il suit que les requêtes ne sauraient être accueillies ; Sur le moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation des articles 275…
- Tribunal administratif de Limoges, 23 novembre 2023, n° 2001723
de procédure pénale : " III. … La décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et 7 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2026, n° 2617824
Aux termes des dispositions de l’article D . 51 du code de procédure pénale : « Conformément aux dispositions du second aliéna de l’article 132-43 du code pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2024, n° 22/04517
de procédure pénale , D 215-3 et D 215-8 du code pénitentiaire pour voir ordonner l'exécution du transfèrement sous astreinte de 100€ par jour de retard, condamner l'État pris en la personne de la dite direction à lui…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D544-6 (V) art. D544-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D622-10 (V) art. D622-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D631-2 (V) art. D631-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D632-3 (V) art. D632-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-1 (V) art. R631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-3 (V) art. R631-3
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 132-43 (M) art. 132-43
- Cite Code pénal - art. 132-45 (V) art. 132-45
- Cite Code pénal - art. 132-45-1 (V) art. 132-45-1
- Cite Code civil - art. 515-11 (M) art. 515-11
- Cite Code civil - art. 515-11-1 (M) art. 515-11-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-19 (V) art. D47-19
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D52 (V) art. D52
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-3 (V) art. 138-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45-1
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45-1
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-43
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- Cite Code pénal art. 132-45
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- Cite Code pénal art. 132-45
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- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11-1
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- Cite Code civil art. 515-11-1
- Cite Code civil art. 515-11
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- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code de procédure pénale art. 138-3
- Cite Code pénitentiaire art. R631-1
- Cite Code pénitentiaire art. R631-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.