Article D52 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.
Jurisprudence appliquant l'article D52 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2022, n° 2102408
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; -…
- Conseil d'État, , 21/07/2020, 441880, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2026, n° 2306922
D’autre part, aux termes de l’article D. 211-3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D . 52 du code de procédure pénale , les personnes détenues prévenues pour une…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2300023
D’autre part, aux termes de l’article D. 211-3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D . 52 du code de procédure pénale , les personnes détenues prévenues pour une…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2302310
D’autre part, aux termes de l’article D. 211-3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D . 52 du code de procédure pénale , les personnes détenues prévenues pour une…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2304235
D’autre part, aux termes de l’article D. 211-3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D . 52 du code de procédure pénale , les personnes détenues prévenues pour une…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/09/2017, 16PA03671, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juillet 2026, n° 2605930
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-3 (V) art. D211-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-4 (V) art. D211-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D53 (V) art. D53
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5 art. R57-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.