Article 132-43 du Code pénal
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er août 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
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Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social.
Ces mesures et obligations particulières cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (VT) art. 20-10
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M) art. 20-9
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-19 (V) art. R622-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-10 (VT) art. 723-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-86 (V) art. D49-86
- Cite Code de procédure pénale - art. D51 (V) art. D51
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD) art. R57-16
- Cite Code pénal - art. 132-26 (V) art. 132-26
- Cite Code pénal - art. 132-26-3 (VT) art. 132-26-3
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite Code pénal - art. 132-64 (V) art. 132-64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.