Article 132-26 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 1 : De la détention à domicile…
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines.
Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.
La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46.
Jurisprudence appliquant l'article 132-26 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 octobre 2004, n° 04-80.662
132 - 26 du Code pénal , D. 49-1, D. 116-14, D. 116-16, D. 118, 509, 593, 722, 723 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du condamné tendant à l'octroi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 2004, 04-80.662, Inédit
132 - 26 du Code pénal , D. 49-1, D. 116-14, D. 116-16, D. 118, 509, 593, 722, 723 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du condamné tendant à l'octroi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 14-85.691, Inédit
132 - 26 -1 du code pénal , 723-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. … X... a été condamné, pour atteintes sexuelles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 février 2012, 11-83.439, Inédit
132 - 26 -1 du code pénal , 712-13, 723-7, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de la peine d'emprisonnement de M. … X... a été condamné, pour violation…
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-82.830
pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation présenté dans le mémoire personnel, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-85.572, Inédit
Y... est de bénéficier d'un placement sous surveillance électronique ; que les conditions imposées par l'article 132 - 26 -1 du code pénal ne sont pas réunies en l'espèce ; que, notamment, les efforts sérieux de…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-84.629
S..., alors : « 1°/ que les efforts sérieux de réadaptation sociale » visés à l'article 132 - 26 -1 du code pénal comme condition du placement sous surveillance électronique, doivent, sauf risque grave de…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 31/05/2018, 17VE03337, Inédit au recueil Lebon
B... sous surveillance électronique : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132 - 26 -1 du code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 (VT) art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (VT) art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7-1 (VT) art. 723-7-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 (V) art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-10 (VD) art. R57-10
- Cite Code pénal - art. 132-43 (V) art. 132-43
- Cite Code pénal - art. 132-46 (V) art. 132-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.