Article 132-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 1 : De la détention à domicile…
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle assortit sa décision de l'exécution provisoire. Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l'article 723-7-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 132-25 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 00-87.387
132 - 25 et 132-26 du nouveau Code pénal , 722, 723 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant condamné José X... aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 00-87.387, Inédit
132 - 25 et 132-26 du nouveau Code pénal , 722, 723 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant condamné José X... aux…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
Y..., en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 et 434-26 du code pénal , 2, 3, 91, 177-2, 442-1, 472, 516, 591 à 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-85.312
pénal ainsi que l'article 132 - 25 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-81.060, Inédit
132 - 25 - à 132-28 du code pénal ; qu'y ajoutant la cour prononcera à son encontre une peine d'amende de 50 000 euros, peine qui tient compte des charges, des ressources du prévenu et des bénéfices tirés de ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 20-85.312, Inédit
pénal ainsi que l'article 132 - 25 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-87.405, Inédit
132 - 25 et suivants du code pénal et quelles modalités d'aménagement pourraient être choisies, il reviendra en conséquence au juge de l'application des peines d'envisager, le cas échéant, les modalités d'un tel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-80.265, Publié au bulletin
132 - 25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de deux années, sans motiver en quoi l'emprisonnement de M. … 132 - 25 à 132-28 dudit code ; Attendu que, pour condamner le prévenu à…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D119 (Ab) art. D119
- Cite Code de justice militaire - art. 384 (Ab) art. 384
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-2 (VD) art. 723-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D137 (V) art. D137
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 (V) art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-10 (VD) art. R57-10
- Cite Code pénal - art. 132-19 (VD) art. 132-19
- Cite Code pénal - art. 132-24 (V) art. 132-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 465-1 art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7-1 art. 723-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7-1
- Cite Code de procédure pénale art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7-1
- Cite Code de procédure pénale art. 465-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.