Article 132-26 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 1 : De la détention à domicile…
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines.
Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.
La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 (VT) art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (VT) art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7-1 (VT) art. 723-7-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 (V) art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-10 (VD) art. R57-10
- Cite Code pénal - art. 132-43 (V) art. 132-43
- Cite Code pénal - art. 132-46 (V) art. 132-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.