Article 132-19 du Code pénal
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article L. 4432-17 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31 art. 31
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
- Cite Code pénal - art. 132-25 art. 132-25
- Cite Code de procédure pénale - art. L4432-17 art. L4432-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 31
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code de procédure pénale art. L4432-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.