Article D50 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention
Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.
Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard.
Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article D50 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2025, n° 2513374
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 148-5 du code de…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 mars 2025, n° 2500482
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … D . 50 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juin 2026, n° 2601300
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. … de procédure pénale . ». 5.
- Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2025, n° 2516612
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … D'autre…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2024, n° 2402726
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2314129
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2301372
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, en tant qu'elle mentionne qu'elle a entretenu une relation avec une personne détenue, alors qu'une personne détenue est définie, aux termes…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 144 () JORF 9 décembre 1998 art. 144
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-26 (V) art. D215-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 505 (V) art. 505
- Cite Code de procédure pénale - art. 708 (VT) art. 708
- Cite Code de procédure pénale - art. D147 (VD) art. D147
- Cite Code de procédure pénale - art. D315 (Ab) art. D315
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.