Article D49-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Si le condamné n'est pas incarcéré, les débats contradictoires prévus par les articles 712-6 et 712-7 se tiennent au tribunal judiciaire.
Si le condamné est incarcéré, ces débats se tiennent dans l'établissement pénitentiaire, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 706-71, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut toutefois décider que le débat contradictoire se tiendra au tribunal judiciaire lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en application de l'article 712-17 si le débat doit avoir lieu dans les délais prévus par cet article ou dans les délais prévus par les articles 712-8 ou 712-19 et que, pendant ces délais, il n'est pas déjà prévu que le juge ou le tribunal de l'application des peines procède au sein de l'établissement pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés.
Si le condamné est hospitalisé et ne peut être déplacé en raison de son état de santé, le débat contradictoire, dans les cas où ce débat doit intervenir, se tient sur les lieux de son hospitalisation, sur lesquels se transportent le juge ou le tribunal de l'application des peines, assisté du greffier, ainsi que le procureur de la République.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-89 (VD) art. D49-89
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-90 (VD) art. D49-90
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. D49-90
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.