Article D49-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines. Le condamné peut également demander au juge de l'application des peines qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est avisé de cette demande par tous moyens et sans délai.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 42 art. 42
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (V) art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (V) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (V) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 (V) art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V) art. D47-6-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) art. 42
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.