Article D49-89 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines et, si le condamné est mineur, au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-13
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-13
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. 713-45
- Cite Code de procédure pénale art. D49-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.