Article D49-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction de l'application des peines du premier degré compétente sur une précédente demande relative à une même mesure.
Sont également irrecevables les demandes formées pendant le délai d'irrecevabilité fixé par la juridiction de l'application des peines en application des derniers alinéas des articles 712-13, D. 49-32, D. 49-33 et D. 49-36.
Si elle l'estime justifié ou opportun, la juridiction de l'application des peines peut toutefois ne pas constater l'irrecevabilité de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article D49-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-83.020
pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient avant les délais prévus à l'article D . 49 - 12 ou relève de la compétence du tribunal de l'application des peines…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 20-83.020, Inédit
pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient avant les délais prévus à l'article D . 49 - 12 ou relève de la compétence du tribunal de l'application des peines…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 (V) art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-4 (V) art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-11 (V) art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-32 (V) art. D49-32
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-34 (V) art. D49-34
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-36 (V) art. D49-36
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. D49-32
- Cite Code de procédure pénale art. D49-36
- Cite Code de procédure pénale art. D49-32
- Cite Code de procédure pénale art. D49-36
- Cite Code de procédure pénale art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.