Article D38 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article D38 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-86.965, Publié au bulletin
C... dans les interrogatoires du juge d'instruction (D1298, D1665), a omis de procéder comme il est dit à l'article 206 du code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 206, alinéa 3, du code de procédure…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-86.965
dans les interrogatoires du juge d'instruction (D1298, D1665), a omis de procéder comme il est dit à l'article 206 du code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 206, alinéa 3, du code de procédure pénale…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.