Article D37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.
Jurisprudence appliquant l'article D37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 15-86.041
D . 37 du code de procédure pénale sont limitatives, sauf à vider de leur sens les dispositions légales ; que l'absence de notification de l'ordonnance, du 21 juillet 2014, aux mis en examen ne méconnaissait en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2016, 15-86.041, Inédit
D . 37 du code de procédure pénale sont limitatives, sauf à vider de leur sens les dispositions légales ; que l'absence de notification de l'ordonnance, du 21 juillet 2014, aux mis en examen ne méconnaissait en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2016, 14-86.915, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des ordonnances de commission de M. … E..., expert, qui entraient dans le cadre des…
- Cour de cassation, 2 mars 2016, n° 10-88.638
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des ordonnances de commission de M. … [V], expert , qui entraient dans le cadre des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-86.965, Publié au bulletin
C... dans les interrogatoires du juge d'instruction (D1298, D1665), a omis de procéder comme il est dit à l'article 206 du code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 206, alinéa 3, du code de procédure…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-86.965
dans les interrogatoires du juge d'instruction (D1298, D1665), a omis de procéder comme il est dit à l'article 206 du code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 206, alinéa 3, du code de procédure pénale…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.