Article 5 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de procédure pénale art. D37
- Créé par Code de procédure pénale art. D38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.